L'étiquetage nutritionnel devient obligatoire

L’étiquetage nutritionnel est devenu obligatoire depuis le 13/12/2016, sauf dans quelques cas de figure...
Bioconvergence vous donne quelques clés pour comprendre la législation.

 

 

 

Avec le Règlement (CE) INCO n° 1169/2011, l’étiquetage nutritionnel est devenu obligatoire depuis le 13/12/2016.
Le texte prévoit néanmoins, une dérogation pour les micro-entreprises et la vente en circuits courts, notamment en ce qui concerne : " Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final. "
Cependant, un flou a longtemps persisté sur les modalités d’application et les critères permettant de définir les " faibles quantités ".

Un courrier de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF, daté de décembre 2016, est venu préciser ces modalités, en redéfinissant :

  • La notion de " faibles quantités " renvoie aux quantités fabriquées par des opérateurs répondant à la définition de microentreprise (moins de 10 salariés, chiffre d’affaire n’excédant pas 2 Millions €).

  • La notion de " local " a été précisée par un rayon de 100 km environ à l’échelle du département et de la région.

 

Consultez le courrier de la DGCCRF

Posté le 4 avr. 2017 à 15:50